- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code général des impôts
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l’article 199 terdecies-0 A :
a) Au 1° du I, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 22 % » ;
b) Au 1 du VI, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 22 % » ;
c) Au premier alinéa du VI ter, le taux : « 38 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ;
d) Après le VI quinquies est inséré l’alinéa suivant :
« VI sexies. – L’ensemble des dispositions du présent article s’appliquent jusqu’au au 31 décembre 2020. »
2° Le premier alinéa du 1 de l’article 200‑0 A est ainsi modifié :
1° Après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « 199 terdecies O-A » ;
2° À la fin, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 18 000 € » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La suppression de l’ISF, qui s’accompagne de celle du dispositif « ISF-PME », poursuit l’objectif d’encourager l’orientation de l’épargne vers le financement des entreprises françaises.
Afin d’inciter les ménages à investir les sommes ainsi libérées vers les PME françaises, le présent amendement vise à relever le taux de la réduction d’impôt à son niveau de 2011 de 18 % (45 % pour les souscriptions en numéraire de parts de fonds d’investissement de proximité) ainsi qu’à placer ce dispositif sous le plafond de 18 000 € dont bénéficient d’autres dispositifs, alors même, qu’à sa création en 2008, le plafond du « Madelin » était fixé à 25 000 euros.