- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code général des impôts
Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le II de l’article 41, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II bis. – Lorsque la valeur vénale de la société a diminué au bout de cinq ans à compter de la date de la transmission visée au premier alinéa du I, les plus-values demeurant en report définies au premier alinéa du a du I sont définitivement exonérées. »
2° Après le a du I de l’article 151 octies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si aucune opération de cession, de rachat ou d’annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport de l’entreprise ou de ces immobilisations par la société n’intervient dans un délai de 5 ans, la plus-value en report est définitivement purgée »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à purger les reports d’imposition des plus-values des entreprises individuelles lorsqu’aucune opération de cession, de rachat ou d’annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport de l’entreprise ou de ces immobilisations par la société n’intervient dans un délai de cinq ans.