- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le seconde occurrence du mot :
« mots »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« , à 13,60 % pour la fraction comprise entre 15 417 € et 152 279 € et à 25 % pour la fraction excédant 152 279 € ».
Cadeau fiscal chiffré à 0,1 milliard d’euros, la suppression du taux supérieur de la taxe sur les salaires, proposée par le Gouvernement avec cet article, ne nous parait pas acceptable.
Elle est l’une des nombreuses mesures destinées à attirer d’hypothétiques investisseurs et les riches traders de la City de Londres, dans le cadre d’une « opération séduction » globale menée par l’exécutif à leur adresse et qui le conduit à saper les bases du système fiscal et social français.
Une fois encore octroyé sans contrepartie, ce nouveau cadeau fiscal vient s’ajouter à une longue liste qui illustre bel et bien les priorités de ce Gouvernement, bien loin de celles de nos concitoyens :
- Suppression de l’ISF (3,2 milliards d’euros),
- Mise en place du prélèvement forfaitaire unique (entre 1,5 et 10 milliards d’euros),
- Dislocation de la taxe sur les transactions financières (2 milliards d’euros),
- Suppression unilatérale de la taxe à 3 % sur les dividendes (2 milliards d’euros),
- Cumul en 2019 du CICE et de la suppression des cotisations sociales patronales (40 milliards d’euros),
- Allègement de la fiscalité des actions gratuites (0,1 milliard d’euros)...
Plutôt que la suppression de la 4ème tranche de la taxe sur les salaires, le présent amendement propose de la renforcer, en fixant le taux à 25 % et non plus à 20 %.