- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Dans l’attente, un moratoire suspendant l’exigibilité des créances par l’administration des requalifications en cours de réclamation ou d’actions en justice est instauré. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L’article 1499 du code général des impôts définit le régime applicable aux Immobilisations industrielles en matière de taxes foncières.
Les difficultés résultant de l’imprécision dans la définition légale de la notion d’immobilisation industrielle avaient été soulevées à l’occasion de l’examen du PLF 2017.
Cette imprécision conduit l’administration fiscale à faire une interprétation élastique et à déterminer l’assiette et les modalités de recouvrement de façon aléatoire et à sa guise en fonction des circonstances.