Fabrication de la liasse

Amendement n°II-1396

Déposé le vendredi 10 novembre 2017
Discuté
Rejeté
(jeudi 16 novembre 2017)
Photo de madame la députée Muriel Ressiguier
Photo de madame la députée Clémentine Autain
Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis
Photo de monsieur le député Éric Coquerel
Photo de monsieur le député Alexis Corbière
Photo de madame la députée Caroline Fiat
Photo de monsieur le député Bastien Lachaud
Photo de monsieur le député Michel Larive
Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon
Photo de madame la députée Danièle Obono
Photo de madame la députée Mathilde Panot
Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme
Photo de monsieur le député Adrien Quatennens
Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon
Photo de madame la députée Sabine Rubin
Photo de monsieur le député François Ruffin
Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. »

Exposé sommaire

Le CICE constitue un cadeau fiscal sans réels critères d’attribution ni contreparties en termes d’engagements de création d’emplois, et ce pour un coût vertigineux pour l’État. En effet, un rapport de France Stratégie publié le 4 octobre dernier estime son coût à 16,5 milliards pour la seule année 2017 et rappelle que le CICE n’a presque pas eu d’impact sur l’emploi. Il aurait ainsi permis de « créer ou de sauvegarder » entre 10 et 200 000 emplois (selon les études) sur la période 2013‑2015, soit un coût par emploi extrêmement déraisonnable. Il aurait en outre permis l’augmentation des salaires des cadres, ce qui montre que ce crédit d’impôt est loin d’être utilisé uniquement pour créer de nouveaux emplois.

En outre, ce sont les grandes entreprises qui profitent le plus de ce dispositif alors même que ce sont celles qui en ont le moins besoin. Ce dispositif est mal calibré, inefficace et extrêmement coûteux, ce pourquoi cet amendement propose de l’abroger. 

Nous sommes toutefois conscients des difficultés de certaines entreprises. Ainsi, nous souhaiterions réutiliser une partie des crédits récupérés du CICE afin d’alimenter un fonds de solidarité interentreprises pour mutualiser la contribution sociale entre toutes les entreprises et les groupes. Cela permettra de soulager les PME et d’assurer la solidarité financière entre donneurs d’ordre et sous-traitants.