Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 17 novembre 2017)
Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Olivier Serva

Olivier Serva

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Lénaïck Adam

Lénaïck Adam

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Ramlati Ali

Ramlati Ali

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Bruno Nestor Azerot

Bruno Nestor Azerot

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Justine Benin

Justine Benin

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Stéphane Claireaux

Stéphane Claireaux

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer

Philippe Dunoyer

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de monsieur le député Philippe Gomès

Philippe Gomès

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière

Hubert Julien-Laferrière

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Rodrigue Kokouendo

Rodrigue Kokouendo

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde

Jean-Christophe Lagarde

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila

Mohamed Laqhila

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Max Mathiasin

Max Mathiasin

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Napole Polutele

Napole Polutele

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de madame la députée Nadia Ramassamy

Nadia Ramassamy

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Cécile Rilhac

Cécile Rilhac

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Thierry Robert

Thierry Robert

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de madame la députée Maina Sage

Maina Sage

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de monsieur le député Gabriel Serville

Gabriel Serville

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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I. – L’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1 :

a) Les mots « dans les départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ;

b) La date : « 2017 » est remplacée par la date : « 2020 » ;

2° La première phrase du e du 2 est complétée par les mots « ou cyclonique » ;

3° Au septième alinéa du 6, les mots « dans les départements d’outre-mer et la collectivité départementale de Mayotte » sont remplacés par les mots « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, » ;

4° Le premier alinéa du 6 bis est complété par les mots : « , ni aux investissements mentionnés au a du 2 engagés après le 31 décembre 2017 ».

II. – Le 2° du I est applicable à compter du 1er janvier 2019.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

La modification de l’article 199 undecies A, qui permet aux propriétaires occupants de bénéficier d’une réduction d’impôt pour travaux de rénovation est justifiée par la recrudescence des événements climatiques graves dans les outre-mer, qui imposent de prendre toutes mesures nécessaires à la mise aux normes sismiques des habitations.

L’amendement vise à étendre le champ d’application du dispositif en vigueur, limité actuellement aux travaux de confortation sismique, au risque cyclonique. Afin de prévenir tout effet d'aubaine, ces dispositions entrent en vigueur de manière qu'elles n'aient des effets budgétaires qu'à partir de 2019.

Enfin, en cohérence avec la fin de la seconde phase du plan séisme Antilles 2016-2020, l’amendement prolonge le bénéfice de la mesure qui prend fin actuellement au 31 décembre 2017, jusqu’au 31 décembre 2020.