Fabrication de la liasse

Amendement n°II-1658

Déposé le lundi 13 novembre 2017
Discuté
Adopté
(jeudi 16 novembre 2017)
Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz
Photo de monsieur le député Yves Blein
Photo de monsieur le député Bruno Bonnell
Photo de madame la députée Anne Brugnera
Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière
Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 3° de l’article 1599 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, dans les communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon, cette fraction est égale à 25 %. » ;

2° Le premier alinéa du II de l’article 1656 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour la métropole de Lyon, la fraction prévue au 6° de l’article 1586 est égale à 48,5 %. ».

II. – Le III de l’article 89 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est complété par un D ainsi rédigé :

« D. – À compter du 1er janvier 2018, le A n’est pas applicable à la métropole de Lyon.

« Au titre des transferts de compétences prévus à l’article 15 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, une attribution de compensation financière est versée par la métropole de Lyon à la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er janvier 2018. Cette attribution de compensation est égale au coût net des charges transférées calculé selon les modalités définies au V de l’article 133 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 précitée. ».

III. – Le I s’applique à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises :

1° Due par les redevables au titre de 2017 et des années suivantes ;

2° Versée par l’État aux régions et à la Métropole de Lyon à compter de 2018.

Exposé sommaire

Le présent article vise à préciser que la quote-part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dévolue à la métropole de Lyon n’est pas affectée par les dispositions de l’article 89 de la loi de finances pour 2016.

En effet, la métropole de Lyon est une collectivité à statut particulier qui exerce des compétences généralement dévolues aux départements ainsi que des compétences métropolitaines renforcées.

Ces caractéristiques justifient qu’il lui soit alloué des ressources dynamiques supplémentaires.