Fabrication de la liasse

Amendement n°II-172

Déposé le jeudi 26 octobre 2017
Discuté
Retiré
(vendredi 3 novembre 2017)
Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde
Photo de madame la députée Sophie Auconie
Photo de monsieur le député Olivier Becht
Photo de monsieur le député Thierry Benoit
Photo de monsieur le député Pierre-Yves Bournazel
Photo de monsieur le député Guy Bricout
Photo de monsieur le député Paul Christophe
Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de madame la députée Laure de La Raudière
Photo de monsieur le député Stéphane Demilly
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Photo de monsieur le député Philippe Gomès
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Photo de monsieur le député Vincent Ledoux
Photo de monsieur le député Maurice Leroy
Photo de madame la députée Lise Magnier
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Photo de monsieur le député Francis Vercamer
Photo de monsieur le député Philippe Vigier
Photo de monsieur le député Michel Zumkeller
ARTICLE 52

Compléter l’alinéa 27 par les mots :

« , en fonction du taux de locataires bénéficiant de l’aide personnalisée au logement dans chacun de ces organismes ».

Exposé sommaire

Le dispositif de péréquation prévu par l’article devra prendre en compte les différences de situation entre bailleurs sociaux : le taux de locataires bénéficiant de l’APL est très variable selon les offices (et selon les régions). Aussi, les offices avec les plus forts taux de locataires APL seront les plus touchés par l’article et devront donc bénéficier en priorité des mécanismes de péréquation sans quoi leur avenir est menacé.