- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Philippe Dunoyer
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Philippe Gomès
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Olivier Becht
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Thierry Benoit
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Guy Bricout
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Paul Christophe
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Jean-Christophe Lagarde
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Maurice Leroy
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Pierre Morel-À-L'Huissier
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Napole Polutele
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Maina Sage
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Nicole Sanquer
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Francis Vercamer
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Philippe Vigier
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Michel Zumkeller
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I. – Le 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le total des avantages mentionnés au premier alinéa du présent 1 ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieur à la somme d’un montant de 26 000 €. »
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement de repli prévoit de porter de 18 000 € à 26 000 € le plafonnement des avantages fiscaux au titre de l’impôt sur le revenu, applicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.