- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Supprimer les alinéas 6 et 7.
De nombreuses communes nouvelles ont été constituées sur le périmètre de l’ensemble des communes d’un EPCI : 25 depuis la création du régime des communes nouvelles en 2010.
Cependant, les projets de communes nouvelles à l’échelle d’EPCI ont été bien plus importants que le nombre réellement créées. De nombreux échecs sont liés au refus d’une ou deux communes au sein de communautés dans le cadre des périmètres antérieurs à la loi NOTRe 2017.
C’est pourquoi plusieurs EPCI avaient – en accord avec les communes concernées et dans le cadre des SDCI de 2016 – réduit leur périmètre des communes ne souhaitant pas se regrouper en commune nouvelle afin qu’elles puissent laisser le projet de territoire avancer. Les communes-communautés ont pu ainsi se constituer en communes nouvelles et bénéficier du pacte de stabilité de la DGF.
Compte tenu des périmètres actuels (post loi NOTRe) largement agrandis en termes de nombre de communes, il est important de permettre aux élus de réorganiser le périmètre de leur communauté susceptible de se constituer en communes nouvelles. Le présent amendement propose donc de supprimer la mesure qui consiste à prendre en compte de manière stricte le périmètre d’un EPCI au 1er janvier de l’année précédente afin de bénéficier du pacte de stabilité de la DGF.
Enfin, le maintien de la dotation d’intercommunalité en dotation de consolidation dans la DGF de la commune nouvelle est indispensable puisque que la commune-communauté aurait l’entière responsabilité des compétences communales et intercommunales pendant une période pouvant aller jusqu’à 24 mois (période maximum avec la commune nouvelle ne doive adhérer à un EPCI).
Les projets de communes nouvelles à l’échelle de l’ensemble des communes membres d’un même EPCI, qui peuvent être un levier puissant de mutualisation, sont les plus difficiles à mener et les plus complexes à réaliser. Dans l’objectif d’un accompagnement et du développement des communes nouvelles, il est important de ne pas bloquer les périmètres des EPCI susceptibles de se transformer.