Fabrication de la liasse

Amendement n°II-279

Déposé le vendredi 27 octobre 2017
Discuté
Rejeté
(vendredi 3 novembre 2017)
Photo de monsieur le député Xavier Breton

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article organise la baisse des allocations logement et réduit le loyer de solidarité pour les locataires aux revenus modestes.

En diminuant les capacités d’autofinancement des organismes d’HLM, ces dispositions peuvent être de nature à limiter leurs investissements dans la production de nouveaux logements locatifs sociaux et la réhabilitation du parc existant.

Aussi, cet amendement vise à supprimer cet article.