- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l'alinéa 3, substituer aux deux occurrence des mots :
« de l'exonération »
les mots :
« du dégrèvement ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 5, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« cette exonération »
les mots :
« ce dégrèvement »;
IV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« de l'exonération »
les mots :
« du dégrèvement ».
V. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« cette exonération »
les mots :
« dégrèvement ».
VI. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot
« exonérés »
le mot :
« dégrevés ».
VII. – En conséquence,à la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« de l'exonération »
les mots :
« des dégrèvements ».
VIII. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
IX. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 11 :
« Le dégrèvement est déterminé en retenant le taux applicable à la cotisation foncière des entreprises due au titre de l’année 2017 dans la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale .»
X. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer aux mots :
« la compensation est égale au produit du montant des bases faisant l’objet de l’exonération prévue au deuxième alinéa du 1 du I de l’article 1647 D dudit code »
les mots :
« le dégrèvement est déterminé en retenant ».
XI. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement vise à transformer l’exonération de CFE minimum en un dégrèvement, afin que la garantie de ressources annoncée soit effective.
Cet amendement ne remet pas en question le dispositif d’allègement de cotisation foncière des entreprises prévu pour les redevables dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 5 000 euros qui resterait ainsi garanti.
Cet amendement permet d’éviter, une nouvelle fois, qu’une politique publique sectorielle (visant à soutenir les travailleurs indépendants) soit financée par les budgets locaux. En effet, dans l’hypothèse d’une exonération fiscale, le prélèvement sur recette de l’État qui serait institué pour pouvoir compenser le manque à gagner des collectivités territoriales, pèsera dans l’enveloppe globale des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales qui est limitée dans son évolution.
Outre que le fait que les compensations fiscales sont progressivement considérées comme variables d’ajustement, et de ce fait, s’érodent rapidement, l’exonération fiscale atténue l’autonomie fiscale des collectivités territoriales, alors que le mécanisme du dégrèvement ne l’obère pas. La responsabilisation sur le dispositif de soutien aux travailleurs indépendants est par ailleurs effective puisqu’il est proposé que le taux de référence du dégrèvement soit gelé à l’année antérieure au vote de la loi de finances, soit 2017.
Enfin, la Conférence nationale des territoires aura à aborder les suites de l’allègement de la taxe d’habitation pour 80 % des foyers, tel que cela avait été annoncé par le Président de la République, et tenter de dessiner les contours du nouveau paysage de la fiscalité locale. Il est néanmoins regrettable, qu’au détour de l’annonce du programme du Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants, le bloc communal ait eu à connaître d’une nouvelle mesure affaiblissant ses marges de manœuvres fiscales, au moment même où il leur est demandé un effort conséquent de réduction de leur besoin de financement. Le mécanisme du dégrèvement permettra ainsi de limiter à terme les pertes de ressources pour le bloc communal.
C’est pourquoi, le présent amendement remplace l’exonération de CFE minimum pour les redevables visés au même article par un dégrèvement.