Fabrication de la liasse

Amendement n°II-629

Déposé le jeudi 2 novembre 2017
Irrecevable 40
Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale