- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Bertrand Pancher
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Agnès Firmin Le Bodo
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Charles de Courson
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Jean-Luc Warsmann
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Stéphane Demilly
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Maurice Leroy
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Sophie Auconie
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Olivier Becht
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Michel Zumkeller
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Napole Polutele
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Guy Bricout
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Pierre Morel-À-L'Huissier
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Thierry Benoit
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Philippe Gomès
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Philippe Dunoyer
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Paul Christophe
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Maina Sage
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Vincent Ledoux
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Pierre-Yves Bournazel
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complèteI. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, après l’avant-dernière occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « hauteur de 5 % à l’Agence Française pour la Biodiversité. Les 95 % restant sont affectés ».
II. – La perte de recettes pour l’Agence nationale de l’habitat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à affecter une partie des revenus issus du système communautaire d’échange de quotas d’émissions de CO2 à l’Agence Française de la Biodiversité.