Fabrication de la liasse

Amendement n°II-659

Déposé le jeudi 2 novembre 2017
Discuté
Adopté
(jeudi 9 novembre 2017)
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo
Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de monsieur le député Meyer Habib
Photo de monsieur le député Jean-Luc Warsmann
Photo de monsieur le député Stéphane Demilly
Photo de monsieur le député Maurice Leroy
Photo de madame la députée Sophie Auconie
Photo de monsieur le député Olivier Becht
Photo de monsieur le député Michel Zumkeller
Photo de monsieur le député Napole Polutele
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de monsieur le député Thierry Benoit
Photo de monsieur le député Philippe Gomès
Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer
Photo de monsieur le député Paul Christophe
Photo de madame la députée Maina Sage
Photo de monsieur le député Vincent Ledoux
Photo de monsieur le député Pierre-Yves Bournazel
APRÈS L'ARTICLE 54, insérer l'article suivant:

I. – L’article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 3° est abrogé ;

2° Au 3° bis, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser l’affectation de la taxe sur l’éolien en mer en en affectant 10 % à l’Agence française pour la biodiversité en faveur de la préservation des écosystèmes marins et littoraux.