- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Outre-mer
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2018, un rapport sur la possibilité d’augmenter le plafond de 80 % de financement public dans le cadre de l’aide à l’amélioration de l’habitat en cas de présence d’amiante.
Cet amendement vise à établir un rapport sur la nécessité d’augmenter le taux de financement public pour la réalisation des travaux dès lors que la présence d’amiante est avérée.
Cette disposition, qui pourrait intervenir à budget constant, dans la limite de l’enveloppe dédiée, est applicable aux cas particuliers afin de permettre le financement des travaux et d’alléger la part de 20 % des bénéficiaires.
En effet, l’incapacité des propriétaires à financer au moins 20 % du coût des travaux et l’interprétation restrictive de la dégradation du bâti par la DEAL, excluent les plus démunis des dispositifs existants, condamnant ainsi près de 8000 logements à l’insalubrité.
Plus grave encore, 70 % des constructions ont un potentiel amiante. Les bâtiments publics (écoles, hôpitaux…) sont aussi touchés. Plus de 3000 produits contenant de l’amiante ont été utilisés pour les toitures, les façades, les cloisons, les peintures, les réseaux d’assainissements etc.
Aujourd’hui en Martinique, des lotissements entiers, cofinancés par l’État jusqu’en 1997 dans le cadre de l’accession sociale à la propriété, sont chargés d’amiante et des familles des plus modestes sont contraintes de financer le désamiantage de leurs maisons, avec une aide plafonnée à 9000 € quand les travaux atteignent allègrement 45000 €.
Ce sont des foyers entiers qui sont exposés à ces matières dangereuses.
Aussi, le plafond de 80 % de financement public doit être reconsidéré en cas de présence d’amiante, tenant compte du coût du désamiantage impacté par les tarifs du transport systématique des déchets vers la France.