Fabrication de la liasse

Amendement n°II-AC70

Déposé le vendredi 3 novembre 2017
Discuté
Retiré
(jeudi 9 novembre 2017)
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Annie Genevard

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Valérie Bazin-Malgras

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Julien Dive

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Pierre Cordier

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Fabrice Brun

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Patrick Hetzel

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Arnaud Viala

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Isabelle Valentin

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Valérie Lacroute

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Maxime Minot

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Les cinq derniers alinéas de l’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales sont supprimés.

Exposé sommaire

Cet amendement consiste à supprimer le plafonnement de la population DGF pour la détermination de l’éligibilité et le calcul des attributions de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale.

Ce plafonnement, créé par la loi de finances pour 2017, sans simulation et sans concertation avec les communes concernées ou les associations d’élus, apparaît particulièrement arbitraire.

Malgré une population permanente inférieure à 1500 habitants, ces communes supportent en effet des charges de centralité importantes en raison notamment de leur forte attractivité touristique. La perte de leur fraction bourg-centre menace aujourd’hui la pérennité des services publics de proximité qu’elles doivent assurer.

Par ailleurs, ce plafonnement a engendré un effet de seuil extrêmement brutal, excluant une dizaine de communes du dispositif, dont plus de la moitié est située en zone de montagne.

Cet amendement a été élaboré en concertation avec l’Association Nationale des Élus des Territoires Touristiques (ANETT) et l’Association Nationale des Maires des Stations de Montagne (ANMSM).