Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CD59

Déposé le jeudi 26 octobre 2017
Irrecevable 40
Photo de monsieur le député Guy Bricout

Guy Bricout

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

Pierre Morel-À-L'Huissier

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de monsieur le député Stéphane Demilly

Stéphane Demilly

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de monsieur le député Meyer Habib

Meyer Habib

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Photo de monsieur le député Olivier Becht

Olivier Becht

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Photo de monsieur le député Maurice Leroy

Maurice Leroy

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Photo de madame la députée Sophie Auconie

Sophie Auconie

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Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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