- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Toutes commissions
- Code concerné : Code général des impôts
I. – Le premier alinéa du a du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « donnés en » sont remplacés par les mots : « proposés à la » ;
2° Le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».
" Le dispositif s'applique à compter du 1er janvier 2019."
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
L’amendement propose de faire passer de six à douze mois la période de mise en location des logements, comme constaté dans la pratique depuis plusieurs années, dans les régions d’Outre-mer.
En effet, les logements, bien qu’achevés, ne peuvent souvent être proposés à la location, faute de raccordement au réseau électrique ou au réseau d’eau, du fait de l’opérateur local et cela indépendamment de la volonté de l’organisme de logement social qui a intérêt à une mise en service rapide et au meilleur taux d’occupation.