Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CL49

Déposé le lundi 23 octobre 2017
Discuté
Non soutenu
Photo de monsieur le député Aurélien Pradié
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de madame la députée Valérie Boyer
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député Jean-François Parigi
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

La section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Le 1° du I de l’article 1407 est complété par les mots : « , y compris les cellules au sein des prisons » ;

2° L’article 1408 est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , et des personnes incarcérées en prison au 1er janvier de l’année d’imposition » ;

b) Au 2° du II, après le mot : « indigents », sont insérés les mots : « , à l’exception des personnes incarcérées en prison, ».

Exposé sommaire

Soucieux d’instaurer une parfaite égalité de traitement entre tous les contribuables, le présent amendement vise, à faire contribuer toutes personnes détenues par décision de justice en structure pénitentiaire, au paiement de la taxe d’habitation.

Il faut considérer qu’une personne détenue n’est pas exempt de contribuer au paiement de l’impôt comme tout autre contribuable.

Il faut considérer, également, que le paiement de l’impôt marque l’appartenance, pleine et entière, à la vie sociale. C’est donc, ici un amendement qui vise à éviter la rupture sociale du détenu.