Fabrication de la liasse

Amendement n°AS55

Déposé le vendredi 3 novembre 2017
Discuté
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Alain Bruneel

Alain Bruneel

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Photo de madame la députée Marie-George Buffet

Marie-George Buffet

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne

Jean-Paul Dufrègne

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Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

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Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

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Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

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Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Fabien Roussel

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Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Hubert Wulfranc

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Le code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 7 de l’ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est ainsi modifié :

1° Après le mot : « capacités », la fin du premier alinéa des articles L. 1226‑2 et L. 1226‑10 est supprimée ;

2° Le deuxième alinéa des mêmes articles L. 1226‑2 et L. 1226‑10 est supprimé.

Exposé sommaire

L’article 7 de l’ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail prévoit de limiter le périmètre de reclassement d’un salarié inapte au territoire national lorsque l’entreprise appartient à un groupe.

Le présent amendement vise à rétablir le droit antérieur.