Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Accord
Partiellement conforme
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Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social, n° 237, déposé le mercredi 27 septembre 2017.Mise en ligne : mercredi 27 septembre 2017 à 16h40
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 27 septembre 2017
La ministre du travail a présenté un projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Les cinq ordonnances ratifiées s'inscrivent dans le projet global de transformation du code du travail, destiné à libérer les énergies et offrir de véritables protections aux salariés, grâce à la négociation avec les salariés et leurs représentants et la sécurité juridique attendue.
Il s'agit de la première étape de rénovation du modèle social français, qui se poursuivra avec la réforme de l'apprentissage, de la formation professionnelle et de l'assurance chômage. L'ensemble de ces réformes contribueront à favoriser le progrès social et économique pour la France et les Français, dans la droite ligne de l'héritage social du pays, en conciliant fidélité au passé et adaptation aux enjeux de notre temps.
Cette réforme fait le pari de la confiance et de l'intelligence collective des entreprises, des salariés et de leurs représentants, au premier rang desquels les organisations syndicales. Quatre axes clés structurent les cinq ordonnances :
1 – Le premier axe de cette réforme vise à apporter des solutions pragmatiques pour les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), en particulier grâce à un dialogue social rénové et un accès au droit simplifié ;
2 – Le deuxième axe structurant est la confiance apportée aux entreprises et aux salariés en leur donnant la capacité d'anticiper et de s'adapter de façon simple, rapide et sécurisée, par des accords d'entreprise et de branche adaptés ;
3 – Le troisième axe instaure de nouveaux droits et de nouvelles protections pour les salariés, notamment à travers l'instauration d'un droit au télétravail ;
4 – Le quatrième axe apporte de nouvelles garanties pour les délégués syndicaux et les élus du personnel qui s'engagent dans le dialogue social.
De nombreuses mesures sont entrées en vigueur dès le lendemain de la publication des ordonnances. D'autres, comme le comité social et économique, qui fusionnera les trois instances représentatives du personnel, nécessitent des décrets d'application qui seront publiés dans les prochaines semaines, et au plus tard au 31 décembre 2017, pour une mise en place progressive adaptée au calendrier des entreprises et des représentants des salariés.
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Ordonnances n° 2017-1385 à 2017-1389 du 22 septembre 2017
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Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social, n° 237, déposé le mercredi 27 septembre 2017.Mise en ligne : mercredi 27 septembre 2017 à 16h40
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Examen en commission
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Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 27 septembre 2017
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Rapport de la commissionJeudi 9 novembre 2017Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237), n° 369, déposé le jeudi 9 novembre 2017.Mise en ligne : mardi 14 novembre 2017 à 21h00
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Texte de la commissionJeudi 9 novembre 2017Texte de la commission, n° 369-A0, déposé le jeudi 9 novembre 2017.Mise en ligne : jeudi 9 novembre 2017 à 19h00
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Discussion en séance publiqueMardi 21 novembre 2017
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237)., n° 369-A0, déposé le jeudi 9 novembre 2017.Mise en ligne : jeudi 9 novembre 2017 à 19h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Mardi 28 novembre 2017Mise en ligne : mardi 28 novembre 2017 à 17h15
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Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social, n° 119 rectifié, déposé le mercredi 29 novembre 2017.
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Examen en commission
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Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 29 novembre 2017
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Rapport de la commissionMercredi 20 décembre 2017Rapport sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°119 rectifié), n° 194, déposé le mercredi 20 décembre 2017.
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Texte de la commissionMercredi 20 décembre 2017Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°119 rectifié)., n° 195, déposé le mercredi 20 décembre 2017.Mise en ligne : mercredi 20 décembre 2017 à 14h00
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Discussion en séance publiqueMardi 23 janvier 2018
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°119 rectifié)., n° 195, déposé le mercredi 20 décembre 2017.Mise en ligne : mercredi 20 décembre 2017 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Mercredi 24 janvier 2018
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Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, n° 602, déposé le jeudi 25 janvier 2018.Mise en ligne : lundi 29 janvier 2018 à 17h25
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ConvocationJeudi 25 janvier 2018Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
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Travaux de la CMP
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Rapport de la Commission mixte paritaireMercredi 31 janvier 2018Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social , n° 626, déposé le mercredi 31 janvier 2018.Mise en ligne : lundi 5 février 2018 à 11h30
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Rapport de la Commission mixte paritaireMercredi 31 janvier 2018Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social , n° 264, déposé le mercredi 31 janvier 2018.
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Texte de la Commission mixte paritaireMercredi 31 janvier 2018Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ., n° 626-A0, déposé le mercredi 31 janvier 2018.Mise en ligne : vendredi 2 février 2018 à 11h45
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Texte de la Commission mixte paritaireMercredi 31 janvier 2018Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ., n° 265, déposé le mercredi 31 janvier 2018.Mise en ligne : mercredi 31 janvier 2018 à 14h00
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Lectures du texte de la CMP
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Lecture à l'Assemblée nationaleMardi 6 février 2018
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Texte examiné(Texte de la CMP - Assemblée nationale)Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ., n° 626-A0, déposé le mercredi 31 janvier 2018.Mise en ligne : vendredi 2 février 2018 à 11h45
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Mardi 6 février 2018Mise en ligne : mardi 6 février 2018 à 18h05
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Lecture au SénatMercredi 14 février 2018
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Texte examiné(Texte de la CMP - Sénat)Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ., n° 265, déposé le mercredi 31 janvier 2018.Mise en ligne : mercredi 31 janvier 2018 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Mercredi 14 février 2018
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Saisine du Conseil constitutionnel
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Mercredi 21 février 2018Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
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Décision du Conseil constitutionnelMercredi 21 mars 2018Partiellement conforme
Publiée au Journal Officiel du samedi 31 mars 2018
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Baromètre de l'application des lois