Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 27 septembre 2017
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 27 septembre 2017
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 27 septembre 2017
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Mercredi 29 novembre 2017
Texte adopté ✔️
Commission Mixte Paritaire
Jeudi 25 janvier 2018
Accord
Conseil constitutionnel
Mercredi 21 février 2018
Partiellement conforme
Promulgation de la loi
Jeudi 29 mars 2018
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 27 septembre 2017 (15e législature)
  • Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 27 septembre 2017

    La ministre du travail a présenté un projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social.

    Les cinq ordonnances ratifiées s'inscrivent dans le projet global de transformation du code du travail, destiné à libérer les énergies et offrir de véritables protections aux salariés, grâce à la négociation avec les salariés et leurs représentants et la sécurité juridique attendue.

    Il s'agit de la première étape de rénovation du modèle social français, qui se poursuivra avec la réforme de l'apprentissage, de la formation professionnelle et de l'assurance chômage. L'ensemble de ces réformes contribueront à favoriser le progrès social et économique pour la France et les Français, dans la droite ligne de l'héritage social du pays, en conciliant fidélité au passé et adaptation aux enjeux de notre temps.

    Cette réforme fait le pari de la confiance et de l'intelligence collective des entreprises, des salariés et de leurs représentants, au premier rang desquels les organisations syndicales. Quatre axes clés structurent les cinq ordonnances :

    1 – Le premier axe de cette réforme vise à apporter des solutions pragmatiques pour les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), en particulier grâce à un dialogue social rénové et un accès au droit simplifié ;

    2 – Le deuxième axe structurant est la confiance apportée aux entreprises et aux salariés en leur donnant la capacité d'anticiper et de s'adapter de façon simple, rapide et sécurisée, par des accords d'entreprise et de branche adaptés ;

    3 – Le troisième axe instaure de nouveaux droits et de nouvelles protections pour les salariés, notamment à travers l'instauration d'un droit au télétravail ;

    4 – Le quatrième axe apporte de nouvelles garanties pour les délégués syndicaux et les élus du personnel qui s'engagent dans le dialogue social.

    De nombreuses mesures sont entrées en vigueur dès le lendemain de la publication des ordonnances. D'autres, comme le comité social et économique, qui fusionnera les trois instances représentatives du personnel, nécessitent des décrets d'application qui seront publiés dans les prochaines semaines, et au plus tard au 31 décembre 2017, pour une mise en place progressive adaptée au calendrier des entreprises et des représentants des salariés.

  • Ordonnances n° 2017-1385 à 2017-1389 du 22 septembre 2017
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 27 septembre 2017 (15e législature)
Première lecture au Sénat
Mercredi 29 novembre 2017
Commission Mixte Paritaire
Jeudi 25 janvier 2018
Accord
Conseil constitutionnel
Mercredi 21 février 2018
Partiellement conforme
Promulgation de la loi
Jeudi 29 mars 2018
  • Baromètre de l'application des lois