Projet de loi n°36, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social

Projet de loi n°36 (Sommaire)
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Assemblée nationale de la 15ème législature
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