Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob et Marc Fesneau tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (169)., n° 259-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 octobre 2017)
Après le quatrième alinéa de l’article 39 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque groupe dispose d’au moins un député élu à la présidence d’une commission permanente. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à chaque groupe parlementaire de présider au moins une commission permanente.