Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob et Marc Fesneau tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (169)., n° 259-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 octobre 2017)
Le deuxième alinéa de l’article 135 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil ne s’applique pas aux députés non inscrits. »
Exposé sommaire
Les questions écrites constituent l’une des seules possibilités pour les députés non inscrits d’interpeller le gouvernement, au regard de la fréquence extrêmement limitée de questions au gouvernement dont il bénéficie. Il est donc proposé que ces députés ne connaissent pas de seuil maximal de question à poser.