Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob et Marc Fesneau tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (169)., n° 259-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 octobre 2017)
Après le sixième alinéa de l’article 49 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le temps de parole accordé aux députés non-inscrits est réparti entre eux par roulement. Un député non inscrit attributaire du temps de parole peut le céder à un autre député non-inscrit de son choix. »
Exposé sommaire
Aujourd’hui, la distribution du temps de parole pour les non-inscrits lors des discussions générales est réalisée à partir d’un concours de rapidité consistant à répondre le plus vite possible à un courriel, ce qui est tout à fait inacceptable car la rapidité de réponse à un courriel ne devrait pas être un critère pour obtenir des droits parlementaires.