Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°234)., n° 268-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 octobre 2017)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet alinéa 2 est à tous égards insatisfaisant : soit il note que la dépense fiscale est une aide momentanée et dans ce cas pourquoi donner un objectif de quatre années ? soit il veut réduire l’inscription durable de nouvelles niches fiscales et alors pourquoi les rendre possibles ? soit il veut contraindre des dispositions utiles et en ce cas pourquoi ne pas les faire durer dans le temps ?