Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°234)., n° 268-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 octobre 2017)
I. – Après la référence :
« 26 »,
insérer les mots :
« de l'article 28, ».
II. – En conséquence, après la référence :
« 30 »,
insérer les mots :
« de l'article 32, ».
Exposé sommaire
L’article 29 abroge l’ensemble des dispositions de la précédente loi de programmation à l’exception de certaines règles de gouvernance ou d’information du Parlement.
Cet amendement vise à conserver deux articles relatifs à l’information du Parlement :
- l’article 28 qui crée une annexe au projet de loi de finances détaillant, pour chacun des sous-secteurs des administrations publiques, les prévisions pour l'année à venir de solde structurel, de solde conjoncturel et de solde effectif, accompagnées des prévisions de recettes et de dépenses dont elles résultent. Cette annexe précise, pour chacun des organismes relevant de la catégorie des administrations de sécurité sociale autres que les régimes obligatoires de base, les perspectives de recettes, de dépenses, de solde et d'endettement ;
- l’article 32 qui prévoit la transmission au Parlement, au moment du programme de stabilité, du niveau de dette publique pour l’année écoulée exprimé en valeur nominale et en pourcentage du produit intérieur brut de l’année considérée.