Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du sport
(jeudi 26 octobre 2017)
Déposé par : Le Gouvernement
Après l'alinéa 276, insérer les deux alinéas suivants :
« V bis. – Le dernier alinéa de l’article L. 5553‑5 du code des transports est ainsi rédigé :
« Le montant des salaires forfaitaires est révisé au 1er avril de chaque année en application du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
La mesure vise à préciser les modalités de revalorisation des salaires forfaitaires du régime des marins, qui constituent l’assiette de calcul des cotisations de ce régime.
Cette mesure confirme les modalités déjà mises en œuvre de révision des salaires forfaitaires en fonction de l’évolution des prix à la consommation.