- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Guy Bricout
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Michel Zumkeller
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Lise Magnier
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Maina Sage
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Agnès Firmin Le Bodo
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Paul Christophe
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Marine Brenier
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Pierre Morel-À-L'Huissier
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Bertrand Pancher
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi cet article :
« Le règlement arbitral approuvé en application de l’article 75 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 n'est pas applicable . »
Cet amendement vise à abroger les dispositions du règlement arbitral de 2017 qui prévoit un plafonnement sur 4 ans des honoraires de 80 % des thérapeutiques prothétiques, contre une revalorisation de quelques soins conservateurs. Une revalorisation qui apparait dérisoire au vue de la réalité économique de l’exercice dentaire et des besoins de la population.