- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
I. – L’article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Lorsque les personnes mentionnées aux précédents alinéas bénéficient du service d’une pension de vieillesse d’un régime de retraite de base légalement obligatoire dans les conditions prévues à l’article L. 161‑22, leurs indemnités de fonction sont exonérées des cotisations couvrant les charges de l’assurance vieillesse. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Depuis peu, les élus territoriaux sont obligés de cotiser à la CNAV pour la retraite.
Or, beaucoup d’élus locaux sont retraités du régime général ou amenés à prendre leur retraite durant leur mandat.
La cotisation se fait donc à fonds perdus, puisque le cumul emploi-retraite ne donne pas de nouveaux droits, or ce sont les collectivités qui supportent le poids de la cotisation.
Cet amendement vise donc à exonérer celles-ci de cotisation quand l’élu est déjà en retraite.