Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 octobre 2017)
Après la première occurrence du mot : « code », supprimer la fin de l’alinéa 29.
Exposé sommaire
Suppression d’une précision inutile.