Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 26 octobre 2017)
Photo de monsieur le député Olivier Véran

Olivier Véran

Membre du groupe La République en Marche

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Après la première occurrence du mot : « code », supprimer la fin de l’alinéa 29.

Exposé sommaire

Suppression d’une précision inutile.