Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 35 :
« 231 A du code général des impôts ; »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel