Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 octobre 2017)
I. – À l’alinéa 143, substituer à la référence :
« L. 632‑4 »
la référence :
« L. 632‑3 ».
II. – En conséquence, aux alinéas 145 et 146, substituer à la référence :
« L. 632‑3 »
la référence :
« L. 632‑2 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 147, substituer à la référence :
« L. 632‑4 »
la référence :
« L. 632‑3 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.