Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 17 octobre 2017)
Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant :
« Ses avis, propositions et recommandations sont rendus publics. »
Exposé sommaire
L’article L. 612‑1 du Code de la sécurité sociale institue un Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants chargé notamment de formuler des recommandations et propositions relatives au régime complémentaire d’assurance vieillesse et au régime d’invalidité-décès des travailleurs indépendants. Ce Conseil est également en charge de formuler un avis sur les travaux réalisés par les organismes mentionnés aux articles L. 2211, L. 222‑1 et L. 225‑1. Dans un évident de souci de transparence, ces avis, propositions et recommandations doivent pouvoir être portées à la connaissance des travailleurs indépendants.