Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
(mardi 17 octobre 2017)
L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires (Rédcution « Fillon ») qui grèvent le budget de la Sécurité sociale de 21 milliards d’euros en 2017 selon l’annexe 5 du PLFSS 2017.