Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 17 octobre 2017)
Substituer aux alinéas 4 à 12 l’alinéa suivant :
« 2° L’article L. 241‑13 est abrogé ; ».
Exposé sommaire
Les auteurs de l’amendement proposent la suppression totale du dispositif d’exonérations du CICE.