- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Francis Vercamer
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Marine Brenier
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Nicole Sanquer
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Agnès Firmin Le Bodo
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi cet article :
« Au II de l’article 80 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, la date : « 1er mars 2018 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2020 ».
En raison des trop nombreuses inconnues entourant la mise en œuvre de ce transfert de dépenses de l’assurance-maladie vers les établissements de santé, cet amendement propose de décaler sa date d’application au 1er janvier 2020.