Fabrication de la liasse

Amendement n°CF44

Déposé le vendredi 13 octobre 2017
Discuté
Non soutenu
(mercredi 18 octobre 2017)
Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

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Gilles Lurton

Membre du groupe Les Républicains

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Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie les conditions de création d’un fonds d’indemnisation des cotisants au régime social des indépendants ayant subi un préjudice en raison des dysfonctionnements de ce régime.

Exposé sommaire

Cet amendement propose de mener une étude sur l’indemnisation des naufragés du RSI qui ont subi les dysfonctionnements du RSI. La suppression du RSI prévue par le PLFSS pour 2018 ne résoudrait en rien les dysfonctionnements du passé qui nécessitent pour leurs victimes d’être décemment indemnisé.
Afin que l’État prenne ses responsabilités et indemnise ceux qui en ont été victimes, il est donc proposé par cet amendement la remise d’un rapport au Parlement chargé d’étudier les conditions d’un fonds d’indemnisation destiné aux victimes des failles du RSI.