Fabrication de la liasse

Amendement n°CL48

Déposé le mardi 21 novembre 2017
Discuté
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Après le mot :

« propre »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :

« ou de l’établissement public territorial ou au profit de plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes du territoire de l’établissement. »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.