Fabrication de la liasse

Amendement n°CL49

Déposé le mardi 21 novembre 2017
Discuté
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

À la fin de l’alinéa 1, substituer au signe :

« , »

les mots :

« ainsi que ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.