Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, n° 315
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 29 novembre 2017)
Jean-Luc Warsmann
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Exposé sommaire
Il s’agit de revenir à la notion de délai raisonnable prévu dans la rédaction initiale de l’article 1123 du code civil.