Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la création d’un chèque-emploi collectivités territoriales, n° 329
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution
Exposé sommaire