- Texte visé : Proposition de loi organique limitant le recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive, n° 366
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer la seconde phrase.
La seconde phrase de l'article 4 prévoit l'obligation d'assortir toutes les dispositions fiscales à caractère rétroactif de mesures transitoires, d'accompagnement ou d'accompagnement dès lors que ces dispositions empêchent l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une liberté publique.
Outre la rigidité qu'une telle obligation serait susceptible d'engendrer, elle apparaît également peu opérationnelle et relativement complexe à mettre en œuvre, compte tenu de la difficulté à appréhender les cas concrets dans lesquels l'exercice d'une activité professionnelle ou une liberté publique serait ainsi « empêchée ».
Dans un objectif de simplification, le présent amendement vise donc à supprimer la seconde phrase de l'article 4.