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Limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive
Proposition de loi organique
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi organique limitant le recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive, n° 366
, déposé(e) le mardi 7 novembre 2017
- Mise en ligne : jeudi 16 novembre 2017 à 14h50
Les auteurs de la proposition
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi organique limitant le recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive, n° 366
, déposé(e) le mardi 7 novembre 2017
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 16 novembre 2017 à 14h50
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Charles de Courson , rapporteur.
Nomination : mercredi 17 mars 2021
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi organique de M. Charles de Courson limitant le recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive (366), n° 4038
- Mise en ligne : mardi 6 avril 2021 à 12h30
Dépot : mercredi 31 mars 2021