Limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive

Proposition de loi organique

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi organique limitant le recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive, n° 366 , déposé(e) le mardi 7 novembre 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : jeudi 16 novembre 2017 à 14h50

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Charles de Courson , rapporteur.

Amendements déposés sur le texte n° 366
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 31 mars 2021 à 9h30 VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du mercredi 7 avril 2021 à 10h05 VI CR

    - Examen du texte