Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi organique limitant le recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive, n° 366
, déposé(e) le mardi 7 novembre 2017
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 16 novembre 2017 à 14h50
