- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237)., n° 369-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Charles de Courson
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Sophie Auconie
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Thierry Benoit
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Béatrice Descamps
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Philippe Dunoyer
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Philippe Gomès
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Antoine Herth
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Maurice Leroy
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Lise Magnier
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Christophe Naegelen
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Nicole Sanquer
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Lien vers sa fiche complèteAvant le 15 septembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement au rapport étudiant l’ensemble des possibilités d’amélioration des contrats saisonniers ainsi que leurs conditions de mises en œuvre en tenant compte des avantages et des coûts de chaque proposition.
Il devient nécessaire de revoir les contrats saisonniers dans leurs ensembles dont le recrutement devient de plus en plus difficile et accentue le recours à des prestataires qui emploie de la main d’œuvre étrangère. Différentes mesures devraient être étudiées comme la simplification de la délivrance et des mentions des bulletins de paie sur ces contrats courts, une plus grande souplesse dans les conditions d’hébergement ainsi que le retour des exonérations de cotisations sociales salariales des contrats vendanges ou encore l’exonération des règles de cumul de rémunérations de ces contrats courts et d’allocations chômage.