Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, n° 370
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 22 novembre 2017)
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
"Cette conversion est réalisée dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre IV, sans mise en concurrence. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la conversion du titre d'exploitation d'hydrocarbures auquel l'exploitant a droit en application du premier alinéa de l'article L. 111-6-1 se fait selon les règles applicables à la prolongation des concessions de mines prévues par la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre IV du code minier, sans mise en concurrence.