Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, n° 370
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 21 novembre 2017)
Modifier ainsi l’alinéa 51 :
1° Supprimer les mots : « non compensés » ;
2° Il est complété par les mots : « , sans compensation. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel