- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, n° 378
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – À l’alinéa 3, à la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau, substituer au nombre :
« – 2,6 »,
le nombre :
« – 2,8 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, à la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau, substituer au nombre :
« – 0,1 »,
le nombre :
« – 0,2 ».
Cet amendement tire les conséquences pour 2018 de l’annulation par le Conseil constitutionnel de la contribution de 3 % sur les montants distribués (décision n° 2017‑660 QPC du 6 octobre 2017) et de la création de contributions exceptionnelles à l’impôt sur les sociétés par la première loi de finances rectificative pour 2017 (loi n° 2017‑1640 du 1er décembre 2017).
Il ajuste ainsi la cible de déficit public pour 2018 à 2,8 % du produit intérieure brut (PIB) et l’évaluation des mesures ponctuelles et temporaires à 0,2 % du PIB.