Fabrication de la liasse

Amendement n°CF3

Déposé le mercredi 13 décembre 2017
Discuté
Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

Membre du groupe La République en Marche

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Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« 

(En points de produit intérieur brut)

 

2017

2018

2019

2020

2021

2022

Solde public effectif

‑2,9

‑2,8

‑3,0

‑1,5

‑0,9

‑0,2

Dont :

 

 

 

 

 

 

‑ administrations publiques centrales

- 3,3

- 3,5

- 4,0

- 2,7

-2,4

-1,9

‑ administrations publiques locales

 0,1

0,1

0,2

0,3

 0,6

0,8

‑ administrations de sécurité sociale

0,2

0,5

0,8

0,8

0,8

0,8

 »

Exposé sommaire

Cet amendement :

– rétablit pour les années 2017 et 2019 à 2022 la trajectoire de solde public effectif, déclinée par sous-secteur des administrations publiques, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture ;

– et ajuste pour 2018 la prévision de solde public effectif et sa déclinaison par sous-secteur des administrations publiques afin de tenir compte de l’annulation par le Conseil constitutionnel de la contribution de 3 % sur les montants distribués (décision n° 2017‑660 QPC du 6 octobre 2017) et de la création de contributions exceptionnelles à l’impôt sur les sociétés par la première loi de finances rectificative pour 2017 (loi n° 2017‑1640 du 1er décembre 2017).